Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 05 juillet 2026

Vous trouverez ci-dessous nos Conditions Générales de Vente relatives à l'utilisation du site internet mamako.fr et à la demande de prestation(s) graphique(s) ou à l'achat de produit(s) numérique(s) sur ce site. L'utilisation par les clients du site internet est régie par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du site internet.
La propriétaire du site internet, dirigeante de la société Mamako, peut modifier ou retirer à tout moment toute partie de ces conditions du site internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients. La dirigeante de la société Mamako se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à l'avenir sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients. Il est demandé à chaque client de lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute demande de prestation d’illustrations ou de créations graphiques pour les réseaux sociaux, ou avant tout achat de produit numérique.

Éditrice / prestataire : Mamako, Entrepreneuse Individuelle immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 827 704 776.

Contact : contact[/@]mamako.fr

Le contrat ne prendra effet entre vous (le client) et la prestataire qu'une fois le devis accepté et signé — un accord écrit valant validation du devis — ou, pour les produits numériques en achat direct, qu'une fois la commande validée et le paiement effectué.

En réalisant une demande de prestation ou un achat, vous (le client) garantissez que :

• Vous n'êtes pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat.
• Les données personnelles divulguées lors de l'établissement de la commande sont complètes et exactes.
• Vous n'utilisez pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.

1. Commandes de prestations personnalisées

En réalisant une demande de prestation, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et reconnaissez les avoir lues au préalable. Pour effectuer une demande, il vous suffit de contacter la prestataire via les canaux de communication mis à disposition sur le site (réseaux sociaux) ou via le formulaire "Passer commande".

Après avoir détaillé précisément votre demande (support(s), dimension(s), contenu détaillé de l'œuvre graphique...), la prestataire s'engage à fournir un devis dans un délai maximal de deux semaines. Ce devis a une période de validité de deux mois; passé ce délai, le prix indiqué ne sera plus considéré comme valable.

Une fois le devis signé, le client s'engage définitivement à régler l'acompte de 20 %. Cet engagement est ferme dès la signature, mais la facturation effective de l'acompte n'intervient qu'après la remise et la validation du ou des croquis, afin que le client puisse voir et valider le style et l'idée générale avant tout paiement, et ainsi éviter toute mauvaise surprise sur la direction artistique.

Le client est libre, à cette étape, de valider, refuser, ou demander des modifications sur les croquis proposés — mais cette liberté porte sur le style et le contenu du croquis, non sur la décision de poursuivre la commande, celle-ci étant déjà actée par la signature du devis.

Une fois le ou les croquis validés par le client, la facture d'acompte (20 % de la somme totale) est émise et son règlement finalise la signature du contrat.

La prestation commence alors. Il n'est plus possible, à ce stade, de bénéficier d'une annulation de commande (voir également article 2).

Les droits de la prestataire :

• Droit de refuser toute commande jugée trop éloignée de son style.
• Droit d'utiliser les réalisations à des fins d'autopromotion ou de portfolio.
• La prestataire ne réalise pas de "copie" d'un design existant ou d'un autre artiste. L'inspiration est tolérée, la copie ne l'est pas.
• Le client ne peut pas promouvoir les réalisations en son nom propre en tant qu'auteur/artiste. Pour les illustrations, il est interdit de supprimer ou d'altérer la signature de la prestataire.
• Une commande ne peut pas être annulée lorsqu'elle a été commencée (c'est-à-dire après validation des croquis et paiement de l'acompte).
• La prestataire se réserve le droit de refuser un lot de modifications devenu trop important par rapport à ce qui a été validé initialement.

Vos droits :

• Demander des modifications raisonnables, y compris une fois la commande terminée (dans les limites fixées à l'article 6).
• Recevoir différents formats de fichier adapter à vos besoins.
• Partager, relayer et utiliser la commission selon les droits qui lui sont cédés (voir article 7).

2. Annulation d’une commande

Le client peut demander l'annulation d'une commande en cours si celle-ci intervient avant le versement de l'acompte de 20 %. Cette annulation peut être demandée avant ou juste après la réalisation des croquis, sans justification requise, tant que l'acompte n'a pas été versé.

Passé ce délai — c'est-à-dire une fois l'acompte versé — le client peut toujours demander l'annulation de la commande, mais l'acompte déjà versé ne sera pas remboursé, celui-ci couvrant le travail déjà engagé par la prestataire (croquis, temps de conception).

3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Ce droit ne s'applique toutefois pas aux prestations et produits proposés sur ce site, pour les raisons suivantes :

• Commissions personnalisées (illustrations, avatars, emotes ou assets sur mesure) : ces créations sont nettement personnalisées et confectionnées selon les spécifications du client. Elles sont donc exclues du droit de rétractation en application de l'article L221-28 3° du Code de la consommation.

• Produits numériques en achat direct (assets, emotes ou fichiers prêts à l'emploi, téléchargeables immédiatement après l'achat) : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution du contrat (mise à disposition immédiate du fichier) a commencé avec l'accord préalable et exprès du client, et après renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. Ce renoncement est recueilli au moment de la commande, via une case à cocher dédiée, non pré-cochée, que le client doit valider explicitement avant de finaliser son achat.

En l'absence de droit de rétractation applicable, aucune fonctionnalité de rétractation en ligne (art. L221-21 du Code de la consommation) n'est requise sur ce site pour ces prestations et produits.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site internet mamako.fr sont indiqués "Hors Taxes" (HT) et sont en euros : TVA non applicable, art. 293B du Code général des impôts.

La prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou au moyen de paiement utilisé. Les prix peuvent varier selon la nature de la demande; seuls les prix indiqués sur le devis remis au client font foi pour les commissions personnalisées.

5. Paiement

Pour les commissions personnalisées :l'acompte de 20 % est dû après validation des croquis par le client (voir article 1), le solde étant réglé à réception de la facture finale, avant livraison des fichiers définitifs.

Pour les produits numériques en achat direct : le règlement s'effectue en totalité au moment de la commande, préalablement à la mise à disposition du fichier.

En cas de retard de paiement, la prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des prestations ou fichiers concernés jusqu'au règlement complet.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ou PayPal. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté

.

6. Livraison

Une fois la prestation réalisée et le paiement effectué, la prestataire s'engage à fournir plusieurs fichiers en haute définition, par un canal de transmission n'entraînant pas de dégradation de leur qualité. Une adresse électronique valide (e-mail) est exigée du client pour la transmission des fichiers finaux.

7. Retours & demandes de modifications

Plusieurs phases de modifications sont permises durant le processus de réalisation. Le client peut demander des modifications raisonnables (une ou deux retours maximum) sur le ou les croquis, après réception et validation du devis. La prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification formulée pendant la phase de réalisation finale si celle-ci s'écarte significativement du croquis validé.

Une fois la prestation livrée, le client peut demander une ou deux modifications légères (changement de couleur d'un élément, ajout d'un ou deux éléments mineurs, etc.). Ce point est à négocier au cas par cas avec la prestataire, qui se réserve le droit de refuser une modification nécessitant un travail ou des changements trop importants par rapport à la prestation initiale.>

8. Propriété intellectuelle et cession des droits d'auteur

Les modalités de cession des droits d'auteur diffèrent selon le type de prestation :

8.1 Commissions personnalisées

Pour toute commission personnalisée (illustration, avatar, emote ou asset créé sur mesure à la demande d'un client), la prestataire cède au client, à compter du paiement intégral de la prestation, les droits patrimoniaux d'exploitation nécessaires à l'usage pour lequel la commande a été passée (notamment reproduction et représentation dans le cadre de son activité de streaming, sur ses supports de communication et réseaux sociaux personnels ou professionnels).

La prestataire conserve dans tous les cas :

• son droit moral d'auteur (paternité, respect de l'œuvre), conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;

• le droit de reproduire et de diffuser la commission à des fins d'autopromotion et de valorisation de son travail (portfolio, réseaux sociaux, book professionnel), sauf accord contraire écrit et explicite avec le client au moment de la commande.

8.2 Produits numériques en achat direct

Pour les produits numériques proposés à la vente directe sur le site (assets, emotes ou fichiers non personnalisés), la prestataire reste propriétaire des droits d'auteur sur ces créations. L'achat confère au client une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non cessible, l'autorisant à utiliser le produit uniquement dans le cadre du rôle pour lequel il est destiné (par exemple : utilisation comme emote ou asset visuel sur une chaîne Twitch ou une plateforme de streaming similaire).

Sont explicitement exclus de cette licence, sauf autorisation écrite préalable de la prestataire :

• la revente, la sous-licence ou la redistribution du fichier, seul ou modifié ;

• la création de produits dérivés à partir du fichier (impression sur t-shirts, mugs, autocollants ou tout autre support physique ou numérique destiné à la commercialisation) ;

• toute utilisation en dehors du cadre défini au moment de l'achat.

Toute exploitation non autorisée sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions applicables, le client bénéficie des garanties légales suivantes, qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle :

• Garantie légale de conformité pour les biens et contenus numériques, prévue aux articles L217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation ;

• Garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au client d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

Ces garanties légales s'appliquent dans les conditions et limites fixées par les textes précités. Pour toute question relative à leur mise en œuvre, le client peut contacter la prestataire à l'adresse indiquée en tête des présentes CGV.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec la prestataire, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Les moyens de la prestataire étant restreint, il est toutefois demandé un délais raisonnable afin de mettre en place ce service.

Le client doit au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la prestataire, par écrit (courriel), avant de pouvoir saisir le médiateur. Ce dernier dispose alors d'un délai de trois semaines pour examiner la recevabilité de la demande, la procédure de médiation elle-même ne pouvant excéder 90 jours. Ce service est entièrement gratuit pour le consommateur.

11. Droit applicable et juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.mamako.fr ou l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable ou via la médiation de la consommation, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.